Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) à Aiguilhe
Qu'est-ce que le Pacte Civil de Solidarité (PACS)?
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies.
Pour conclure un PACS, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l’enregistrement du dossier.
Conditions nécessaires :
– avoir une résidence commune sur AIGUILHE
– être majeurs, célibataires et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions)
– ne pas avoir de liens familiaux directs
Pièces à fournir
Les documents nécessaires :
– photocopie recto verso d’une pièce d’identité
– la convention-type de PACTE, datée et signée des deux futurs partenaires. Le formulaire à compéter est le CERFA N° 15726,
– la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité. CERFA 15725-03
Informations complémentaires
Vous souhaitez des renseignements sur la déclaration, la modification et la dissolution du PACS, merci de consulter la notice ci-contre.