Autorisations d'urbanisme à Aiguilhe
Pourquoi une autorisation d'urbanisme?
Une autorisation d’urbanisme est un document délivré par une autorité publique pour valider qu’un projet est bien conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Le type d’autorisation pour réaliser des travaux dépend notamment de la nature du projet et de la commune où il se situe.
Cas où une autorisation d’urbanisme est exigée
De manière générale, une autorisation d’urbanisme est nécessaire dans les cas suivants :
- la construction d’un bâtiment d’une surface supérieure à 5 m² : en fonction de la surface de la construction, vous devrez effectuer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
- les travaux réalisés sur une construction existante impliquant un agrandissement de la surface du bâtiment supérieur à 5 m² : selon la surface créée, vous aurez soit besoin d’un permis de construire, soit d’une déclaration de travaux.
- les travaux impliquant une modification de l’aspect extérieur du bâtiment : en règle générale, ce type de travaux nécessite une déclaration préalable.
- les travaux effectués sur une construction située en secteur protégé : après avoir fait valider votre projet par l’architecte des bâtiments de France, vous devrez obtenir une autorisation d’urbanisme, qui pourra prendre la forme d’une déclaration préalable de travaux, d’un permis de construire, ou d’un permis de démolir.
- le changement de destination d’un bâtiment : si la transformation nécessite de modifier la structure du bâtiment ou sa façade, une demande de permis de construire sera nécessaire. Dans le cas contraire, une déclaration préalable sera suffisante.
- les travaux visant à aménager un terrain : selon la nature du projet à réaliser, ces travaux peuvent être soumis à un permis d’aménager.
Quels types d'autorisation?
Avant l’autorisation d’urbanisme : les certificats d’urbanisme
Avant d’envisager des travaux sur un terrain donné, il est recommandé de faire une demande de certificat d’urbanisme auprès de la mairie.
Celui-ci précise les règles d’urbanisme liées au terrain concerné par les travaux. Il existe 2 sortes de certificats d’urbanisme :
- le certificat d’information : il fournit des informations sur les règles du plan local d’urbanisme (PLU) applicable au terrain, les dispositions liées au droit de propriété (servitudes, secteur protégé…), et les taxes d’urbanisme en vigueur.
- le certificat opérationnel : il rappelle les données fournies dans le certificat d’information, et donne des renseignements sur la faisabilité du projet et l’état des accès et réseaux desservant le terrain.
Les différents types d’autorisations d’urbanisme
- la déclaration préalable de travaux : cette demande d’autorisation de travaux s’applique généralement aux travaux de faible importance ayant un impact limité sur l’aspect extérieur et la taille de la construction.
- le permis de construire : obligatoire pour faire construire une maison individuelle ou un immeuble, cette autorisation d’urbanisme concerne essentiellement des travaux de grande ampleur (construction de bâtiment, agrandissement, transformation d’usage d’une construction existante…).
- le permis d’aménager : il s’agit d’un permis permettant de vérifier la conformité de travaux d’aménagement d’un terrain aux règles d’urbanisme. Ce type d’autorisation de travaux est notamment nécessaire pour la création d’un lotissement, d’un terrain de camping, d’un parking, ou d’un terrain de sport.
- le permis de démolir : cette autorisation d’urbanisme est nécessaire dans le cadre de la démolition partielle ou complète d’un édifice protégé, ou lorsque le bâtiment à démolir est situé dans une zone imposant le recours à un tel permis. Lorsqu’une démolition précède un projet de construction ou d’aménagement, celle-ci est généralement intégrée au permis de construire ou d’aménager.
- Autorisation de travaux : une autorisation de travaux doit être déposée afin de mettre un établissement aux normes d’accessibilité et de sécurité. Elle concerne les Entreprises Recevant du Public (ERP)
Dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme dématérialisée
Depuis le 1er janvier 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais.
La commune d’Aiguilhe est en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire ou de démolir) en accédant au portail : https://ideau.atreal.fr/
Ce téléservice vous guidera dans le remplissage des formulaires Cerfa et dans le dépôt des pièces requises.
Il est nécessaire au préalable de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation téléservice téléchargeables ci-dessous ;
Conditions générales d’utilisation
Vous pouvez également déposer votre dossier sous forme « papier » avec les pièces jointes demandées.
Suite à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme...
Toute autorisation administrative est soumise au respect d’un certain nombre de règles:
- une durée de validité : quelle que soit l’autorisation d’urbanisme obtenue, celle-ci est valable pour une durée maximale de 3 ans. Ce délai peut être prolongé si vous en faites la demande au moins 2 mois avant la date d’expiration initiale de l’autorisation concernée.
- la déclaration d’ouverture de chantier : pour tous les travaux soumis à un permis de construire ou à un permis d’aménager, une déclaration d’ouverture de chantier doit obligatoirement être envoyée à votre mairie dès le début des travaux.
- un affichage obligatoire : toute autorisation d’urbanisme doit faire l’objet d’un affichage visible depuis la voie publique sur le terrain concerné par le projet pendant une durée minimale de 2 mois, et doit rester à son emplacement jusqu’à l’achèvement des travaux.
- le droit de recours : dès l’affichage de votre autorisation de travaux, vos voisins disposent de 2 mois pour contester la validité de celle-ci auprès du maire de la commune.
- la déclaration d’achèvement des travaux : lorsqu’un chantier a fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme, celui-ci doit se conclure par une déclaration attestant l’achèvement et la conformité
La DENCI (Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions
A partir du 01/09/2022, la DENCI n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée (sauf cas particulier). Les DENCI des demande permis modificatifs et des transferts déposés après le 01/09/2022 mais rattachés à une demande autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 01/09/2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Depuis le 01/09/2022, les CERFA ont été modifiés. La modification porte essentiellement sur la suppression de la DENCI.
Le pétitionnaire, qui demande une autorisation d’urbanisme, doit désormais faire une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406) du CGI) sur l’espace sécurisé du site » www.impots.gouv.fr » via le service » biens immobiliers ».
Taxes d'aménagement
Depuis le 1er septembre 2022, la DGFiP assure la liquidation de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la composante logement de la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Votre projet sera soumis au versement de la TA et éventuellement au versement de la RAP à l’achèvement des travaux.